Pratiques en matière de confidentialité

NOTICE SUR LA COMPOSANTE DES SOINS DE SANTÉ EXOGEN® DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

Date d’entrée en vigueur : 20 septembre 2013

CETTE NOTICE DÉCRIT COMMENT L’INFORMATION MÉDICALE VOUS CONCERNANT PEUT-ÊTRE UTILISÉE
COMMUNIQUÉE ET COMMENT VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À CETTE INFORMATION. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.


Quand s’applique cette notice
Cette notice résume les pratiques en matière de confidentialité de la composante des soins de santé du système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN de Bioventus LLC (« Bioventus ») et des membres de son personnel qui fournissent des services thérapeutiques EXOGEN à des patients conformément à une ordonnance médicale ou qui obtiennent un remboursement pour EXOGEN, et des pratiques des divisions, départements ou unités commerciales qui procurent des services pour soutenir ces traitements et les fonctions de remboursement (la « composante des soins de santé EXOGEN »).

Nos obligations
Nous sommes tenus par la loi de :

  • Assurer la confidentialité des renseignements de santé protégés;
  • Vous communiquer cette notice sur nos obligations légales et nos pratiques en matière de confidentialité concernant votre information de santé; et
  • Respecter les termes de notre notice en vigueur.


Comment nous pourrions utiliser et communiquer votre information de santé
Les catégories d’activités suivantes décrivent les façons dont nous pourrions utiliser et communiquer votre information de santé qui vous identifie (« Information de santé »). Certaines de ces catégories incluent des exemples, mais tous les types d’utilisation ou de communication inclus dans une catégorie ne sont pas énumérés. Hormis les catégories d’activités décrites ci-dessous, nous n’utiliserons ou ne communiquerons votre information de santé qu’avec votre permission/autorisation écrite. Si vous nous donnez la permission d’utiliser ou de communiquer votre information de santé dans un but qui ne figure pas dans cette notice, vous pouvez révoquer cette permission à tout moment en envoyant une demande écrite au responsable de la protection de la vie privée, à l’adresse indiquée au bas de cette notice. Cependant, nous pourrions communiquer ou utiliser votre information de santé sur la foi de votre autorisation à tout moment avoir d’avoir reçu votre avis de révocation.

a) Pour le traitement. Nous pourrions utiliser votre information de santé pour aider à vous procurer des services de soins de santé. Nous pourrions communiquer votre information de santé à des médecins, infirmières, techniciens ou autres membres du personnel, y compris à des personnes extérieures à la composante des soins de santé EXOGEN susceptibles d’être impliqués dans vos soins médicaux. Nous pourrions, par exemple, communiquer votre information de santé à votre médecin pour vous aider dans l’utilisation adéquate du système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN dans un but thérapeutique.

b)Pour le paiement. Bioventus et son personnel peuvent communiquer votre information de santé de façon à ce que nous, ou d’autres, puissions vous facturer ou recevoir un paiement de votre part, d’un programme gouvernemental, d’une compagnie d’assurances ou de toute autre tierce partie responsable du traitement et des services que vous recevez en rapport avec le système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN. Nous pourrions, par exemple, communiquer de l’information concernant votre traitement avec le système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN à votre régime d’assurance maladie de façon à ce qu’il paie pour un tel traitement. Nous pouvons également informer votre régime d’assurance maladie sur le traitement que vous êtes sur le point de recevoir afin de tenir un accord préalable ou de déterminer si votre régime couvre le traitement. Si vous choisissez de participer au programme EXOGEN CONNECTS, des données agrégées peuvent être partagées avec les régimes d’assurance maladie et leurs directeurs médicaux afin de faciliter le remboursement.

c) Pour les interventions concernant les soins de santé. Nous pourrions utiliser et communiquer votre information de santé pour soutenir les activités commerciales qui sont nécessaires au maintien de soins de grande qualité lorsque les services de la composante de soins de santé EXOGEN sont fournis à des patients ou pour le fonctionnement et la gestion de notre entreprise. Ces activités comprennent, notamment:

  • Le contrôle du caractère adéquat et de la qualité des soins que reçoivent nos patients ainsi que l’efficacité de nos activités;
  • L’élaboration de lignes directrices cliniques pour nos services et l’utilisation du système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN;
  • L’évaluation des résultats cliniques du système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN;
  • L’administration et le fonctionnement du système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN;
  • La conduite de programmes de formation pour nos services et l’utilisation du système ultrasonique de guérison osseuse EXOGEN; ou
  • la conduite ou l’organisation d’une analyse médicale, de services légaux et de fonctions d'audit.


d) Personnes impliquées dans vos soins ou le paiement de vos soins. Nous pourrions communiquer votre information de santé à une personne qui est impliquée dans vos soins médicaux ou contribue au paiement de vos soins, tels qu’un membre de la famille ou un ami.

e) Recherche. Dans certaines circonstances, nous pourrions utiliser et communiquer votre information de santé dans un but de recherche. Par exemple, un projet de recherche pourrait impliquer une comparaison de la santé et de la guérison de tous les patients ayant reçu un traitement avec la santé de patients ayant reçu un autre produit pour la même affection. Avant que nous puissions utiliser au communiqué de l’information de santé pour de la recherche, le projet devra être soumis à un processus spécial d’approbation par un comité d’éthique de la recherche ou un comité de protection de la confidentialité. Cette procédure évalue un projet de recherche proposé et son utilisation de l’information de santé afin d’équilibrer les avantages de la recherche et le besoin de confidentialité des informations de santé. Nous pourrions également permettre des chercheurs d’étudier les dossiers pour les aider à identifier des patients qui pourraient être inclus dans leurs projets de recherche ou pour d’autres projets similaires, pour autant qu’ils ne prennent pas l’original ou une copie du dossier contenant une quelconque information de santé.

f) Partenaires commerciaux. Nous pourrions communiquer de l’information de santé à des partenaires commerciaux (associés) que nous engageons pour fournir des services à la Composante de soins de santé EXOGEN si cette information est nécessaire pour de tels services. Nous pourrions, par exemple, faire appel à des sous-traitants indépendants qui travailleraient avec vous pour remplir votre ordonnance pour EXOGEN ou
nous pourrions faire appel à une autre société pour assumer des services de facturation pour notre compte. Nos partenaires commerciaux sont obligés, par contrat, de protéger la confidentialité de votre information et ne sont pas autorisés à l’utiliser ou à communiquer une quelconque information autre que celle permise ou nécessitée par le contrat, ou permise ou exigée par la loi.

g) Activités de surveillance de la santé. Nous pourrions communiquer une information de santé à une agence de surveillance de la santé pour des activités autorisées par la loi. Ces activités de surveillance incluent, par exemple, des vérifications, des audits, des enquêtes, des inspections et les permis d’exercer d’établissements ou de fournisseurs de soins de santé. Ces activités sont nécessaires pour permettre au gouvernement de surveiller le système de soins de santé, les programmes gouvernementaux et le respect des lois de droit civil.

h) Sur demande conforme à la loi. D’où communiquerons une information de santé qu’en ce cela nous est demandé en vertu d’une loi internationale, fédérale, de l’État ou locale.

i) Nous pourrions communiquer avec vous par courrier postal, courriel ou téléphone pour vous rappeler des rendez-vous ou pour vous informer sur des options ou d’autres possibilités thérapeutiques, sur des avantages liés à la santé, ou sur des services et produits qui pourraient vous intéresser. Si vous choisissez de participer à EXOGEN CONNECTS, nous pourrions communiquer avec vous par courriel, SMS ou téléphone pour vous fournir des rappels de traitement ainsi que des conseils généraux de santé et de bien-être liés à la guérison des os, ou encore pour vous soumettre des suggestions spécifiques sur l’utilisation du dispositif EXOGEN. Si vous permettez à d’autres personnes d’avoir accès à vos SMS ou à vos courriels, cette information pourrait être également à leur disposition. Nous pourrions engager un partenaire commercial pour vous fournir ces rappels de traitement EXOGEN CONNECTS.


Circonstances particulières
En plus de ce qui précède, nous pourrions utiliser et communiquer l’information de santé dans les circonstances suivantes, spéciales et rares, qui, pour certaines, pourraient ne jamais survenir :

j) Pour éviter une menace grave à la santé ou à la sécurité. Nous pourrions utiliser et communiquer l’information de santé quand cela est nécessaire pour prévenir ou limiter une menace grave pour votre santé et sécurité ou pour la santé et la sécurité du public ou d’une autre personne. Néanmoins, toute communication sera faite à quelqu’un qui pourrait être en mesure d’aider à prévenir la menace.

k) Militaires/Membre des Forces et anciens combattants. Si vous servez dans les forces armées, nous pourrions communiquer votre information de santé à la demande des autorités militaires. Nous pourrions également communiquer votre information de santé à une autorité militaire étrangère appropriée si vous servez dans une armée étrangère.

l) Indemnités des employés. Nous pourrions communiquer votre information de santé dans le respect de la loi et dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer aux lois traitant des indemnités versées aux employés ou de programmes semblables. Ces programmes procurent des avantages sociaux en cas de blessures ou maladies liées au travail.

m) Activités de santé publique. Nous pourrions communiquer votre information de santé pour des activités de santé publique. Ces activités incluent habituellement la communication de réactions aux médicaments ou de problèmes avec des produits, la notification du rappel de produits que des personnes pourraient utiliser, et le suivi de certains produits ainsi que la surveillance de leur utilisation et de leur efficacité.

n) Poursuites en justice et litiges. Nous pourrions communiquer une information de santé en réponse à une injonction administrative ou judiciaire. Nous pourrions également communiquer l’information de santé en réponse à une assignation, à une demande d’enquête ou d’autres procédures légales, mais seulement si des efforts ont été faits pour vous informer de la requête ou pour obtenir un ordre de protection de l’information demandée.

o) Application de la loi. Nous pourrions communiquer votre information de santé (1) comme l’exigent certaines lois demandant la déclaration de plaies et de blessures, ou en réponse à une injonction du tribunal, une assignation, un mandat, une mise en demeure ou un processus semblable; (2) en réponse à une demande faite par un représentant de la loi pour une information limitée destinée à identifier ou localiser un suspect, un fugitif, un témoin matériel ou une personne manquante; (3) en réponse à une demande faite par un représentant de la loi pour obtenir de l’information sur la victime d’un crime, si la victime accepte la communication, ou si – dans certaines circonstances limitées – nous sommes dans l’impossibilité d’obtenir l’accord de la personne; (4) à propos d’un décès, lorsque nous croyons qu’il pourrait être le résultat d’un acte criminel; ou (5) à propos d’un acte criminel survenu dans nos locaux.

p) Coroners et médecins légistes. Nous pourrions communiquer de l’information de santé à un coroner ou à un médecin légiste. Cela peut être nécessaire dans certains cas pour déterminer, par exemple, la cause du décès.

q) Sécurité nationale et activités de renseignement. Nous pourrions communiquer de l’information de santé à des agents fédéraux autorisés pour des activités de renseignement, contre-espionnage et autres activités de sécurité nationale autorisées par la loi.

r) Services de protection du Président et autres. Nous pourrions communiquer de l’information de santé à des agents fédéraux autorisés pour qu’ils puissent assurer la protection du Président, d’autres personnes autorisées ou de chefs d’État étrangers, ou mener des enquêtes spéciales.

s) Personnes incarcérées ou en détention. Dans le cas de personnes incarcérées dans un établissement pénitentiaire ou qui sont en détention sous la responsabilité d’un agent responsable de l’application de la loi, nous pourrions communiquer l’information de santé à l’établissement pénitentiaire ou au responsable de l’application de la loi approprié. Cette communication sera faite si elle est demandée par l’établissement ou l’agent responsable de l’application de la loi (1) dans le but de vous fournir des soins de santé, (2) pour protéger votre santé et votre sécurité ou la santé et la sécurité d’autres personnes, (3) pour la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou (4) pour l’application de la loi dans l’établissement pénitentiaire.

Vos droits
Vous avez les droits suivants, soumis à certaines limites, concernant l’information de santé que nous conservons à votre sujet :

a) de consultation et de copie. Vous avez le droit de consulter et de copier l’information de santé qui peut être utilisée pour prendre des décisions concernant vos soins ou le paiement de vos soins. Si nous utilisons ou conservons un dossier médical électronique vous concernant, vous pouvez obtenir une copie de cette information sous un format électronique. Nous ne pouvons pas vous facturer plus pour une copie ou un résumé au format électronique que nos frais de personnels engagés pour répondre à votre demande de copie. Vous pouvez également nous demander de transmettre une copie électronique directement à une entité ou une personne que vous désignerez, pour autant que vos indications soient claires et précises.

b) Droit de correction. Si vous estimez que l’information de santé que nous avons est erronée ou incomplète, vous pouvez nous demander de corriger cette information. Vous avez le droit de demander une correction aussi longtemps que l’information est conservée par ou pour nous. Vous devez nous indiquer la raison de votre demande.

c) Droit à une liste de communications. Vous avez le droit de nous demander les comptes de certaines communications d’information de santé que nous avons faites.

d) Droit de demande de restrictions. Vous avez le droit de demander une restriction ou limitation de l’information de santé que nous utilisons ou communiquons pour le traitement, le paiement ou les activités de soins de santé. Vous avez le droit de demander une limite sur l’information de santé que nous communiquons à une personne impliquée dans vos soins ou dans le paiement de vos soins, tel qu’un membre de la famille ou un ami. Vous pouvez, par exemple, demander que nous ne communiquions pas d’information sur votre traitement à votre conjoint(e). Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre demande, sauf que nous devons respecter une demande de votre part de ne pas communiquer d’information de santé à un régime d’assurance maladie, si l’objet de la communication n’est pas lié au traitement, et que les articles ou les services de soins auxquels s’applique l’information ont été payés en totalité par le patient. Si nous acceptons votre demande, nous nous y conformerons, sauf si nous avons besoin d’utiliser ou de communiquer l’information dans certaines situations de traitement d’urgence. Nous pourrions mettre un terme à notre accord de restriction à tout moment en vous avisant par écrit, mais notre annulation d’accord ne s’appliquera qu’à l’information créée ou reçue après que nous vous aurons envoyé l’avis d’annulation, sauf si vous acceptez de rendre cette annulation rétroactive.

e) Droit de demander des communications confidentielles. Vous avez le droit de demander que nous communiquions avec vous d’une certaine manière ou à certains endroits quand il s’agit de questions médicales. Vous pouvez, par exemple, nous demander de ne vous contacter que par courrier ou au travail. Votre demande doit préciser comment ou où vous souhaitez être contacté(e). Nous répondrons favorablement aux demandes raisonnables.

f) Droit d’avoir un exemplaire imprimé de cette notice. Vous avez le droit d’avoir un exemplaire imprimé de cette notice. Vous pouvez nous demander à tout moment de vous donner un exemplaire de cette notice. Même si vous avez accepté de recevoir cette notice par voie électronique, vous avez toujours le droit d’en recevoir une copie imprimée. Vous pouvez obtenir une copie de notre notice actuelle sur notre site Web, www.exogen.com.

g) Droit de notification d’une faille de sécurité. Vous avez le droit d’être avisé après une faille de sécurité affectant les informations de santé personnelles non protégées.

Comment exercer vos droits
Seul le responsable de la protection de la vie privée de la composante des soins de santé EXOGEN peut donner suite à votre demande d’exercer n’importe lequel de vos droits décrits dans cette notice. Pour exercer n’importe lequel de vos droits, vous devez envoyer une demande, par écrit, à notre responsable de la protection de la vie privée de la Composante des soins de santé EXOGEN :

Kimberly Miller
1900 Charles Bryan Road, Suite 275
Cordova, TN 38016
(901) 341-2952
(866) 486-2195 - fax

Aucune autre personne n’est autorisée à une demande quelconque d’exercice des droits décrits dans cette notice.

Modifications de cette notice

Nous nous réservons le droit de modifier cette notice. Nous nous réservons le droit de rendre la version révisée ou modifiée de la notice applicable aux informations de santé déjà en notre possession comme à celles que nous recevrons ultérieurement. La notice contiendra la date d’entrée en vigueur sous le titre « Notice de pratiques en matière de confidentialité concernant l’information médicale ». Des exemplaires de toute copie révisée seront fournis sur demande écrite et notre notice actuelle sera mise en ligne sur www.exogen.com.

Réclamations et questions
Si vous estimez que vos droits au respect de la vie privée ont été violés, vous pouvez nous adresser une plainte ou en déposer une auprès du Secrétaire du Department of Health and Human Services. Pour présenter une plainte auprès de la société, communiquez avec le responsable de la protection de la vie privée de la Composante des soins de santé EXOGEN à l’adresse indiquée plus haut. Toutes les plaintes doivent être adressées par écrit. Vous ne serez pas pénalisé(e) pour avoir déposé une plainte. Si vous avez des questions concernant cette notice, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée de la Composante de soins de santé EXOGEN.